Conditions générales de vente Scancode
Version du 25 septembre 2026.
1. Objet et service
Scancode fournit des QR Codes dynamiques et les fonctions de gestion associées pour la durée et la quantité indiquées avant la commande.
2. Prix et paiement
Le prix total, la TVA applicable 21% pour toutes les sociétés ou particuliers Belges, les remises et la durée sont affichés avant la commande. Le paiement est réalisé via Mollie. La commande entraîne une obligation de paiement.
3. Durée et renouvellement
Le pack est valable pendant la période indiquée. Il ne se renouvelle pas automatiquement. Une réduction volontaire de quantité en cours de période ne donne pas droit à un remboursement.
4. Exécution et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours. S’il demande l’activation immédiate du service, il reconnaît perdre ce droit lorsque le service a été entièrement exécuté et rester redevable de la partie déjà exécutée.
5. Obligations du client
Le client reste responsable du contenu diffusé au moyen de ses QR Codes et s’interdit tout contenu illégal, trompeur, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers.
Scancode se réserve le droit de vérifier à tout moment le contenu des QR Codes. Chaque modification sont enregistrées et gardées dans un délai de 90 jours.
6. Disponibilité et conformité
Scancode fournit le service avec diligence et applique les garanties légales relatives aux services numériques. Les maintenances nécessaires sont réalisées en limitant leur impact.
7. Données et sécurité
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site. Le client doit protéger ses identifiants.
8. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée au support de Scancode. Le consommateur peut ensuite s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. Le droit belge s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.